Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Les ZRR ont été instaurées en 1995 par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) afin de soutenir les territoires les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.
La réforme de 2015 a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI. Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017), l’EPCI doit avoir à la fois :
– une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
– un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
La loi de finances pour 2021 vient prolonger le dispositif d’exonération ZRR pour deux années supplémentaires. Les communes classées en ZRR peuvent donc bénéficier de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2022.
urssaf.fr
Les communes classées en Bresse Bourguignonne
BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’ :
Branges | Bruailles | Condal | Cuiseaux | Dommartin-les-Cuiseaux | Champagnat | Flacey-en-Bresse | Frontenaud | Joudes | Juif | La-Chapelle-Naude | Le Fay | Le Miroir | Louhans-Châteaurenaud | Montagny-près-Louhans | Montcony | Montret | Ratte | Sagy | Saint-André-en-Bresse | Saint-Etienne-en-Bresse | Saint-Martin-du-Mont | Sagy | Saint-Usuge | Saint-Vincent-en Bresse | Sainte Croix | Sornay | Varennes-Saint-Sauveur | Verissey | Vincelles
BRESSE NORD INTERCOM :
Authumes | Beauvernois | Bellevesvre | Charette-Varennes | Dampierre-en-Bresse | Fretterans | Frontenard | La-Chapelle-Saint-Sauveur | La Chaux | La Racineuse | Lays-sur-le-Doubs | Mouthier-en-Bresse | Pierre-de-Bresse | Pourlans | Saint-Bonnet-en-Bresse | Torpes
BRESSE REVERMONT 71 :
Beaurepaire-en-Bresse | Bosjean | Bouhans | Devrouze | Diconne | Frangy-en-Bresse | Le Planois | Le Tartre | Mervans | Montjay | Saillenard | Saint-Germain-du-Bois | Savigny-en-Revermont | Sens-sur-Seille | Serley | Serrigny-en-Bresse | Thurey
TERRES DE BRESSE
Bantanges | La Chapelle Thècle | La Frette | Ménetreuil | Montpont-en-Bresse | Savigny-sur-Seille |
Les exonérations fiscales en zone de revitalisation rurale
Pour favoriser le développement local et les embauches, les entreprises qui souhaitent s’implanter dans les ZRR bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions en lien avec l’effectif et la nature de leur activité.
Les exonérations possibles :
- une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés ;
- une exonération de contribution économique territoriale (CET) pour cinq ans maximum : contribution foncière des entreprises CFE et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et une exonération de taxe d’habitation ;
- une exonération sur les cotisations sociales en qualité d’employeur ;
- une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié. Cette exonération d’une durée d’un an maximum est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération égale ou supérieure à 240 % du Smic.
source : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/zones-de-revitalisation-rurale
